la constitution d’un vivier d’avocats habilités au secret de la défense
nationale auquel les requérants pourraient faire appel pour leur
défense sans pouvoir eux‑mêmes accéder à des informations
relevant d’un tel secret.
Le rendez-vous législatif prévu en 2025, qui devrait intervenir après
les décisions de la Cour concernant la France, constitue une
opportunité pour faire évoluer le cadre légal français vers un
meilleur respect des garanties énoncées par la jurisprudence de la
Cour. Au‑delà, il pourrait permettre d’améliorer la cohérence et
l’efficience du cadre légal actuel sur divers points.
3.2.2. Des évolutions seraient également utiles pour améliorer
la cohérence et l’efficience du cadre légal actuel
Après près de 10 ans d’application des lois de 2015, il apparaît que
certaines techniques qui avaient suscité beaucoup d’inquiétudes
se révèlent en pratique, ou au regard de l’utilisation qui peut effectivement
en être faite par les services, moins attentatoires aux libertés publiques
que d’autres techniques qui avaient pourtant moins fait débat. Il en résulte
qu’un contingentement ou un encadrement plus strict a parfois été prévu
pour des techniques moins intrusives que d’autres pour lesquelles
un tel contingentement ou encadrement n’a pas été prévu par la loi.
Ainsi, les dispositions du II de l’article L. 851-2 du code de la sécurité
intérieure prévoient un contingentement des accès aux données
techniques de connexion en temps réel et limitent cette technique
à la prévention du terrorisme alors que le recueil de données
informatiques prévu à l’article L. 853-2 du même code, qui permet
pourtant d’accéder à une masse très importante de données, le cas
échéant, selon des modalités très intrusives57,58, n’est pas contingenté
57. Voir point 3.1 ci‑dessus.
58. De même, les techniques de captation d’images ou de captation de sons prévues à l’article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure ne sont pas soumises à un contingent.
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