RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Le projet finalement arrêté consiste à rassembler la totalité des données
collectées sur les systèmes du GIC. La commission pourra ainsi y accéder
à distance dans des conditions de sécurité garanties. Les services pourront
eux‑mêmes exploiter les données recueillies également à distance.
Leurs conditions d’exploitation, non seulement ne seront pas dégradées,
mais elles seront même améliorées car ce « GIC virtuel » mettra également
à disposition les données recueillies par les traditionnelles écoutes
téléphoniques que les services ne pouvaient jusqu’ici exploiter
qu’en se déplaçant physiquement dans les locaux du GIC.
Les premières études de faisabilité démarreront au second semestre 2024
avec un objectif de mise en service des nouveaux outils courant 2027.
Dans l’attente de la concrétisation de ce projet indispensable
à l’effectivité de la mission confiée à la commission, le dialogue technique
régulier initié avec les services sera poursuivi pour empêcher tout
décrochage du contrôle.
3.2. Un rendez-vous législatif en 2025 qui constitue
une opportunité de faire évoluer le cadre légal
vers un meilleur respect des exigences européennes
et vers plus de cohérence et d’efficacité
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement, dite loi PATR, a introduit dans le code
de la sécurité intérieure un nouvel article L. 852-3 permettant, au titre
des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de son article L. 811-3, de recourir
à un appareil ou un dispositif technique afin d’intercepter les
correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, « lorsque que
cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l’article
L. 852-1 », c’est‑à‑dire quand le recours aux écoutes téléphoniques
n’est pas possible pour des motifs opérationnels ou de confidentialité.
81