L’article 13 de la loi du 30 juillet 2021 a prévu que ces dispositions
seront applicables jusqu’au 31 juillet 2025 et que le Gouvernement
adresse au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de
ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
En l’absence de fixation du nombre maximal des autorisations
d’interception par voie satellitaire pouvant être accordées simultanément,
cette nouvelle technique n’a pas été mise en œuvre au cours de
l’année 2023. Elle devrait l’être en 2024, laissant un temps limité
pour en faire le bilan conformément à la demande du législateur.
Une nouvelle intervention législative est donc attendue au cours de
l’année 2025, à tout le moins pour préciser l’avenir de cette technique.
Cependant, dix ans après l’intervention des lois du 24 juillet 2015 et du
30 novembre 2015, ce rendez-vous législatif constitue une opportunité de
faire évoluer les dispositions du code de la sécurité intérieure à la fois afin
de mieux répondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un contexte où devraient
enfin intervenir les décisions sur les différentes requêtes, portant sur la loi du
24 juillet 2015, visant la France (3.2.1) mais également afin d’améliorer la
cohérence interne et l’efficacité du régime alors adopté (3.2.2).
3.2.1.
Une évolution du cadre légal serait nécessaire au regard
des exigences de la jurisprudence européenne s’agissant
en particulier des échanges avec les services étrangers
et des fichiers dits de souveraineté alors que plusieurs
arrêts concernant la France devraient intervenir en 2024
Comme la commission a eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises
dans ses précédents rapports49, quatorze requêtes introduites devant
la CEDH entre le 7 octobre 2015 et le 21 avril 2017 et portant sur
49. Voir notamment les points 1.2.2 du 6ème rapport d’activité pour 2021 et le point 3.2.1 du 7ème rapport d’activité pour 2022,
disponibles sur le site internet de la CNCTR.
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