RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
menées spontanément, à l’initiative d’un chargé de mission ou du
pôle du contrôle a posteriori, ou de manière programmée, certains
avis conditionnant en effet le renouvellement d’une autorisation au
suivi des résultats de l’exploitation de la technique considérée.
Lorsqu’apparaît une interrogation quant à la pertinence des
éléments figurant dans une ou plusieurs transcriptions, un échange
s’instaure avec le service41 afin de déterminer si la ou les productions
doivent être détruites ou peuvent au contraire être conservées.
En 2023, l’ensemble des productions pour lesquelles la CNCTR a
confirmé sa demande de destruction à l’issue du dialogue avec le
service ont été détruites dans des délais satisfaisants.
Dans le cadre de ce contrôle renforcé, la CNCTR prête une
attention particulière aux transcriptions et extractions issues des
techniques de renseignement autorisées à l’égard des personnes
exerçant une profession ou un mandat dits « protégés »42. En effet,
les dispositions de l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure
font obstacle à ce que ces personnes fassent l’objet d’une mesure
de surveillance à raison de leur profession ou de leur mandat43.
Parmi les anomalies constatées en 2023, deux ont été relevées dans
le cadre de la surveillance de ces professions protégées. Ainsi,
la commission a constaté que les services avaient retranscrit des
éléments les concernant qui étaient directement liés à leur profession.
Ces irrégularités ont donné lieu à des demandes de destruction
des données ainsi capitalisées auxquelles les services concernés
ont rapidement donné suite.
41. Voir le c) de la présente partie ci-dessous.
42. Il s’agit des parlementaires, des avocats, des magistrats et des journalistes.
43. L’article L. 854-3 du code de la sécurité intérieure prévoit une protection similaire dans le cadre de la surveillance des
communications électroniques internationales de ces personnes lorsque ces dernières exercent leur profession ou mandat
sur le territoire national. Voir sur ce point l’étude figurant 7ème rapport d’activité 2022 de la CNCTR, p.93 et suivantes
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