Des transcriptions abusives
Comme en 2023, l’irrégularité la plus fréquemment relevée au
cours des contrôles a posteriori consiste en des retranscriptions
d’éléments ne présentant aucun lien avec la ou les finalités ayant
justifié le recueil de renseignements, ni même, dans des cas plus
rares, avec la personne surveillée.
En ce domaine, l’enjeu de protection de la vie privée est d’autant
plus pr��gnant que, contrairement aux données dites « brutes »
obéissant à des délais de conservation contraints37, les transcriptions
et extractions, en ce qu’elles constituent des données
« pertinentes », peuvent être conservées tant qu’elles demeurent
indispensables à la poursuite d’une des finalités légales38.
L’appréciation de l’opportunité de la conservation de ces données
peut parfois s’avérer très délicate alors que l’évaluation de la
pertinence de la stratégie d’enquête adoptée par les services n’entre
pas dans les prérogatives de la commission. En revanche, il
appartient à celle‑ci d’apprécier l’existence d’un lien entre les
informations conservées et les finalités légales. Pour ce faire, la
CNCTR procède à un contrôle plus ciblé mais aussi plus approfondi39
que celui mené de façon systématique par le bureau contrôle du
GIC sur les techniques faisant l’objet d’une centralisation 40.
Ce contrôle est réalisé aussi bien pour l’instruction des demandes
de renouvellement d’une technique que dans la perspective des
contrôles sur pièces et sur place. Ces vérifications peuvent être
37. V
oir l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure
38. V
oir le III de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure
39. Ce contrôle est réalisé grâce aux applications informatiques sécurisées mises à la disposition de la commission par le GIC lesquelles
lui permettent d’accéder, à tout moment, directement depuis ses locaux, à l’ensemble des transcriptions réalisées à partir des
interceptions de sécurité ainsi qu’à celles issues des techniques de captations de paroles et d’images qui sont centralisées.
40. Avant sa mise à disposition aux agents du service concerné, tout projet de transcription ou d’extraction est soumis à la
validation du bureau contrôle du GIC qui s’assure que les informations qui y figurent se rapportent bien à la cible désignée dans
l’autorisation de technique de renseignement et que la traçabilité de cette exploitation est correctement remplie. De plus, une
vérification est opérée sur l’adéquation entre le contenu même de la « production » et l’objet de la surveillance. Lorsque le GIC
identifie une difficulté, il engage un dialogue avec le service qui peut aboutir à la validation et à la diffusion de la « production »
ou, à l’inverse, à la suppression des contenus litigieux.
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