RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Dans le second cas, bien que le serveur sur lequel les données étaient
hébergées disposât d’un script automatisant l’effacement, le délai de
destruction n’a pas été respecté parce que le point de départ du délai de
conservation était erroné. Le service concerné par cette anomalie, qui avait
déjà été confronté à une problématique similaire l’année dernière et y avait
remédié sur un autre de ses systèmes d’information, a étendu les correctifs
au serveur concerné et a procédé, conformément à la demande de la
CNCTR, à la destruction des données indûment conservées.
En 2022, 19 anomalies de ce type avaient été observées. Il s’agissait
de cas où des données avaient été recueillies par la technique de
recueil de données informatiques36.
La CNCTR souligne à cet égard que ces recueils de données, parmi les
plus attentatoires à la vie privée, échappent encore largement au dispositif
de centralisation organisé par le GIC même si des avancées significatives
sont intervenues en la matière en 2023 (voir partie 3 du présent rapport). Il en
résulte que le respect des règles de conservation et d’exploitation des
données collectées repose sur la fiabilité et la rigueur des procédures
internes mises en place par les services.
La commission appelle donc de ses vœux la poursuite des efforts menés
par le GIC en 2023 pour mettre en place une solution de centralisation
partielle et limitée à certains services, notamment par le développement de
réseaux informatiques sécurisés permettant l’acheminement d’un volume
conséquent de données. S’agissant des « grands » services recourant à ce
jour à des dispositifs de centralisation propres, la CNCTR se félicite de la
perspective d’une centralisation au GIC à moyenne échéance dans le
respect de leurs capacités opérationnelles (voir partie 3 du présent rapport).
Cependant, dans l’attente de ces développements, la CNCTR
appelle l’ensemble des services à la plus grande vigilance quant au
recours, en hausse depuis quatre années, à cette technique.
36. Voir le rapport d’activité 2022 de la CNCTR, p. 42.
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