RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Un recours au juge qui demeure rare
La procédure contentieuse spéciale prévue aux articles L. 773-1 et
suivants du code de justice administrative permet de demander à une
formation spécialisée du Conseil d’État de vérifier qu’aucune technique
de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre
à l’encontre d’une personne. Les membres et le rapporteur public de
la formation spécialisée sont habilités ès qualités à connaître
d’informations couvertes par le secret de la défense nationale.
S’agissant des techniques de renseignement relevant de la
surveillance domestique, la formation spécialisée du Conseil d’État
peut être saisie, sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la
sécurité intérieure, par toute personne justifiant avoir préalablement
exercé son droit de réclamation devant la CNCTR.
S’agissant des mesures de surveillance des communications
électroniques internationales, seul le président ou trois membres au
moins de la commission peuvent saisir le Conseil d’État. Le régime de
la surveillance domestique s’applique toutefois si la vérification porte
sur la légalité de l’exploitation de communications de personnes
utilisant des identifiants rattachables au territoire national et
communiquant depuis la France. Ces personnes peuvent saisir
elles‑mêmes le Conseil d’État après réclamation préalable auprès de
la commission. Ces hypothèses n’ont pas trouvé à s’appliquer en 2023.
Cinq nouvelles requêtes ont été enregistrées devant le Conseil
d’État sur le fondement de l’article L. 8411 du code de la sécurité
intérieure en 2023 et quatre décisions ont été rendues.
Au 31 décembre 2023, quatre affaires enregistrées en 2023 demeuraient
en instance.
La CNCTR est informée de toute requête introduite sur le fondement
de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure et est invitée
57