pièces complémentaires est passé de 18,37 % en 2022 à 34,38 % sur
la période de 2023 postérieure à la publication du site internet.
S’agissant des réclamations multiples, trois personnes ont présenté
plus d’une réclamation au cours de l’année 2023 et six réclamants
ayant déjà saisi la CNCTR au cours des années antérieures ont
souhaité que des vérifications soient à nouveau conduites à leur sujet.
Comme les années précédentes, le délai de réponse aux réclamations
contenant toutes les informations nécessaires à leur traitement a
été nettement inférieur à deux mois29.
Aucune réclamation n’a conduit la CNCTR à adresser de recommandation
au chef du service de renseignement concerné, au ministre dont il
relève ou au Premier ministre pour que la mise en œuvre d’une
technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits,
conformément à l’article L. 8336 du code de la sécurité intérieure.
LE DISPOSITIF PROPRE
AUX « LANCEURS D’ALERTE »
Pour garantir qu’il soit mis fin aux éventuelles violations manifestes du
cadre juridique applicable aux techniques de renseignement, l’article
L. 861-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents des
services de renseignement ayant connaissance, dans l’exercice de
leurs fonctions, d’une telle violation, peuvent porter ces faits à la
connaissance de la seule CNCTR. Il appartient alors à la commission,
au vu des éléments qui lui ont été transmis, de faire usage, le cas
échéant, des pouvoirs de contrôle que lui attribue la loi.
Ces dispositions n’ont pas reçu application depuis l’entrée en vigueur
du cadre légal en 2015.
29. Ce délai court à compter de la date à laquelle la réclamation est en état d’être instruite. Lorsqu’une demande de pièces
complémentaires (justificatifs d’identité, justificatifs d’abonnement…) a été adressée à l’auteur de la réclamation, ce délai ne
commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces.
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