RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
exceptions à l’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique, la CNCTR ne peut valablement
être saisie que par lettre envoyée par voie postale. La réclamation
doit être présentée par la personne concernée, justifiant de son
identité, et mentionner les identifiants techniques à partir desquels
elle souhaite que les vérifications soient conduites. Ces éléments
techniques, notamment des numéros de téléphone ou des adresses
de messagerie électronique, doivent être assortis de justificatifs, tels
qu’un contrat d’abonnement ou une facture. Les vérifications ne
peuvent avoir lieu que lorsque l’ensemble de ces informations et
justificatifs ont été communiqués à la commission.
La CNCTR instruit les réclamations qui lui sont adressées de la même
manière et en utilisant les mêmes outils que lorsqu’elle effectue de sa
propre initiative un contrôle a posteriori depuis ses locaux.
Des réclamations en hausse notable
Après une relative stabilité les années précédentes, le nombre de
réclamations reçues par la CNCTR en 2023 a connu une augmentation
de plus de 65 %.
Nombre de
réclamations
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
49
54
30
47
33
48
49
81
Si les raisons d’une telle augmentation ne peuvent être totalement
identifiées, la publication du nouveau site internet de la CNCTR, le 15 juin
2023, et plus particulièrement d’une page dédiée aux modalités
de saisine de la commission (https://www.cnctr.fr/saisir-la-commission)
a sans nul doute eu un impact sur le nombre de réclamations présentées.
Cet impact peut également être constaté sur la complétude des
demandes de vérification reçues. En effet, le taux de demandes adressées
à la CNCTR ayant pu être instruites sans avoir recours à une demande de
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