de leur exploitation. Enfin, la commission considère que, lorsqu’il
porte sur des modes de recueil de renseignements d’une
particulière technicité, l’efficacité de son contrôle, tant a priori
qu’a posteriori, suppose une connaissance accrue des possibilités
offertes par les techniques concernées et des modalités de
traitement des données recueillies. À cet égard, elle entend
poursuivre le dialogue technique encourageant qui s’est établi avec
les services au cours de l’année 2023 sans remettre en cause
l’impératif de préservation de la confidentialité des modes
opératoires qu’ils développent.
2.1.4. Un développement du contrôle qui résulte aussi
de l’augmentation des réclamations des particuliers
sans que cela conduise à une saisine plus importante
de la formation spécialisée du Conseil d’État
La CNCTR peut être saisie par toute personne qui souhaite vérifier
qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été
irrégulièrement mise en œuvre à son égard28.
Le pouvoir de vérification que la loi a confié à la commission porte
sur les seules techniques de renseignement prévues par le code de
la sécurité intérieure, à savoir des techniques mises en œuvre par les
services de renseignement dans l’exercice de leurs missions de
police administrative. Cette compétence ne s’étend ni aux mesures
de surveillance ordonnées par l’autorité judiciaire ni à celles, au
demeurant illégales, que pratiqueraient des personnes privées.
Pour des motifs de sécurité nationale, et en application des
dispositions du décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux
28. Cette procédure de réclamation préalable est prévue par les dispositions de l’article L.833-4 du code de la sécurité intérieure
en ce qui concerne la surveillance nationale et par celles de l’article L. 854-9 du même code, en ce qui concerne la surveillance
des communications électroniques internationales.
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