RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
finalité (voir point 1.1 ci-dessus) traduisant un meilleur ciblage des
personnes d’intérêt par les services avec pour corollaire une surveillance
plus intensive faisant appel à un nombre accru de techniques.
À cet égard, la CNCTR rappelle qu’elle se montre particulièrement vigilante
sur la motivation des demandes présentées sur le fondement de la finalité
mentionnée au c du 5° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure,
considérant que la prévention des violences collectives ne saurait
s’interpréter comme un vecteur d’immixtion dans un milieu politique ou
syndical ou encore de limitation du droit constitutionnel de manifester ses
opinions, fussent-elles extrêmes, tant que le risque d’une atteinte grave
à la paix publique n’est pas allégué de manière suffisamment plausible.
Manifestation de cette vigilance accrue, la majorité des avis défavorables
rendus par la commission en 2023, à l’instar des années précédentes,
a concerné cette finalité. Pour autant, la CNCTR relève que le taux
d’avis défavorables émis a tendance à s’infléchir alors que le nombre
de demandes poursuivant ce motif légal demeure stable.
Comme elle l’indiquait dans son précédent rapport d’activité, la commission
a mené un important travail de formalisation et de consolidation de
sa doctrine, matérialisé sous la forme d’un recueil régulièrement mis jour
et servant de référence dans le cadre du contrôle a priori des demandes.
La diffusion de sa partie consacrée à la prévention des violences
collectives au sein des services de renseignement a contribué au
recul du nombre d’avis défavorables rendus en cette matière.
Enfin, le volume des demandes présentées sur le fondement de la
défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et
scientifiques majeurs de la France demeure relativement stable
par rapport à 2022.
Les échanges économiques ayant désormais retrouvé leur niveau
d’avant la crise sanitaire, la concurrence entre États, exacerbée et
parfois agressive, ainsi que le risque élevé de captation d’informations
stratégiques en matière économique, scientifique et technologique
induisent une importante mobilisation des services en la matière.
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