Article 5 – Attitude durant les contrôles
Lors des contrôles, les membres et les agents de la commission
se soumettent aux règles de sécurité applicables dans les services
de renseignement concernés.
Ils ne se départissent jamais de la courtoisie requise.
Ils demandent aux responsables des lieux ainsi qu’aux agents
exploitants de leur permettre l’accès aux données qui leur sont utiles
et de leur fournir les documents nécessaires à l’accomplissement
du contrôle. Ils consignent avec précision tout refus d’accès aux données,
accidentel ou délibéré, et, plus généralement, tout refus de coopération
qui risquerait de compromettre la conduite de leur mission.
Ils se gardent de tout jugement pendant le déroulement de la visite.
Ils se bornent à recueillir les informations qui leur sont utiles, à établir
leur véracité et à poser les questions requises par leur compréhension.
Ils veillent à ce que les questions qu’ils posent soient en lien direct
avec les attributions de la commission. Ils précisent en tant que de besoin
en quoi leurs demandes relèvent de ces attributions.
Dans leur rapport, ils veillent en toute objectivité à faire la part des faits
établis et celle des hypothèses et mettent en lumière les considérations
qui leur paraissent mériter un examen par les membres de la commission.
Article 6
Toute difficulté rencontrée par les membres et les agents de la commission
dans l’exercice de leurs missions est portée à la connaissance du président,
qui peut inviter la formation restreinte ou plénière de la commission
à en débattre.
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