Article 7 – Suspension du mandat, fin des fonctions ou démission
d’un membre
La formation plénière de la commission délibère sur la suspension
du mandat, la fin des fonctions ou la démission d’un membre pour
l’un des motifs prévus à l’article 6 de la n° 2017-55 du 20 janvier 2017
portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes.
La délibération se déroule une semaine au moins après que l’intéressé
a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à
sa demande, d’être entendu par la formation plénière. Le vote a lieu
à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.
Article 8 – Engagement sur l’honneur
ANNEXES
Lors de leur prise de fonction, les membres et les agents de la commission
attestent sur l’honneur du fait qu’ils s’engagent à respecter les dispositions
du présent règlement intérieur.
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