cadre des enquêtes pénales8, et interrogé sur le fonctionnement du
régime juridique spécial encadrant l’accès à ces données en
matière de police administrative, ainsi que sur les modifications
apportées par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement pour mettre en conformité
la législation française relative au renseignement avec le droit
de l’Union européenne régissant la conservation par les opérateurs
de communications électroniques des données de leurs abonnés ;
⁜ et en octobre 2023, il a été auditionné par la rapporteure pour
la commission des lois dans la procédure d’avis budgétaire portant
sur la mission «Direction de l’action du gouvernement» lors
de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour l’année 2024.
Par ailleurs, il a été entendu à deux reprises à l’Assemblée nationale :
⁜ en juillet, il a été interrogé par les rapporteurs de la mission
d’information sur l’intelligence artificielle générative9 et a livré
ses réflexions sur les perspectives ouvertes par le développement
de l’intelligence artificielle en matière de renseignement, et
ses conséquences éventuelles pour l’activité de contrôle de
la commission, en mettant l’accent sur l’importance d’une étroite
supervision humaine, dès lors que les outils concernés
se perfectionnent et leurs domaines d’application se diversifient10 ;
ANNEXES
⁜ en juillet également, il a été auditionné par la commission
d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens
et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences
à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus
entre le 16 mars et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement
de ces manifestations et rassemblements11. Il a notamment été
entendu sur le caractère suffisamment exhaustif du cadre juridique
actuel s’agissant de la prévention des violences collectives.
8. Voir : https://www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-110-notice.html.
9. Voir:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/lois/missions-d-information-de-la-commission-deslois/intelligence-artificielle-protection-donnees-personnelles.
10. V
oir également sur ce point la partie « Éclairages » du présent rapport, ci-dessus.
11. V
oir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cegrvimani/l16cegrvimani2223021_compte-rendu#
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