Les modalités de désignation ou de nomination des membres sont
fixées par l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure.
À l’exception des membres parlementaires, leur mandat est de
six ans et n’est pas renouvelable. Les membres du Conseil d’État et
de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois
ans. Par ailleurs, à l’exception de la personnalité qualifiée, la loi
prévoit que les modalités de désignation ou de nomination des
membres de la commission assurent l’égale représentation des
hommes et des femmes.
En vertu des dispositions de l’article L. 831-2 du code de la sécurité
intérieure, la formation plénière de la commission comprend
l’ensemble de ses membres et la formation restreinte est
composée de tous les membres qui ne sont pas parlementaires.
184