2.
Les moyens de la CNCTR
2.1. Les ressources humaines
Depuis le 1er novembre 2023, sur les 9 membres que compte le collège
de la commission, quatre exercent désormais leurs fonctions
à temps plein. Il s’agit du président de la CNCTR, des deux membres
honoraires de la Cour de cassation et de la personnalité qualifiée.
Ce renforcement de la présence quotidienne des membres ayant
la qualité de magistrat1 a été rendu nécessaire par l’intensification
de l’activité de contrôle a posteriori de la commission2 ainsi que par
l’augmentation du nombre de demandes de techniques dont elle
est saisie. Les dispositions du code de la sécurité intérieure
imposent en effet un délai de vingt-quatre heures à la CNCTR pour
rendre ses avis sur les demandes dont l’examen en formation
collégiale n’est pas requis ; ces avis ne pouvant être rendus que par
les membres ayant la qualité de magistrat.
ANNEXES
Lorsque la demande dont est saisie la commission relève de la formation
collégiale plénière ou de la formation collégiale restreinte, ou qu’elle est
renvoyée devant une telle formation, le délai est porté à
soixante‑douze heures3. En conséquence, ces formations collégiales
se réunissent sauf exception trois fois par semaine, les lundis, mercredis
et vendredis, toute l’année, ce qui représente plus de 140 séances par an,
auxquelles s’ajoutent chaque mois une réunion solennelle de l’ensemble
de ses membres en une formation plénière. Ces réunions plénières
1. M
embres mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure.
2. Voir le point 2.1.1 du présent rapport.
3. Voir les dispositions de l’article L. 821-3 du code de la sécurité intérieure.
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