Le projet d’AI ACT a été adopté par le Parlement européen le 13 mars 2024
et par le Conseil européen le 21 mai suivant.
Ce projet, dont le champ d’application est très large du fait d’une définition
englobante des systèmes d’intelligence artificielle et de l’étroitesse
des domaines d’exclusion, retient une approche par les risques
conduisant à proscrire les SIA présentant un risque inacceptable,
à imposer des contraintes fortes sur les SIA à haut risque et à
ne soumettre les autres systèmes qu’à des obligations légères.
Les règles retenues pour les différents SIA s’accompagnent de la mise
en place d’un système révisé de gouvernance et de mécanismes
spécifique de sanctions en cas de violation de la législation.
ÉCL AIRAGE 1
Le règlement établissant des règles harmonisées concernant
l’intelligence artificielle (AI Act), dont l’entrée en vigueur est prévue
pour 2026, sera l’une des toutes premières législations générales
applicables sur l’IA au monde avec celle récemment mise en
œuvre aux États‑Unis36.
36. Avec l’adoption du National Artificial Intelligence Initiative Act (NAIIA) en 2020 et du décret présidentiel Safe, Secure, and
Trustworthy Artificial Intelligence en octobre 2023.
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