est compatible avec les articles 8 (droit au respect des correspondances et de
la vie privée) et 10 (liberté d’expression) de la Convention (CEDH, 25 mai 2021,
Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, nos 58170/13, 62322/14 et
24960/15, et 25 mai 2021, Centrum för Rättvisa c. Suède, n° 35252/08).
Reconnaissance faciale :
Dans une affaire portant sur la conservation sans durée des données
personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie), la CEDH
relève que le développement rapide de techniques de plus en plus
sophistiquées permettant, entre autres, la reconnaissance ou la cartographie
faciale à partir de photographies d’individus, rend la captation de leur image
et la conservation des données recueillies problématiques. Elle souligne
que le caractère complexe des technologies utilisées doit être pris en compte
dans l’examen de la nécessité de l’ingérence dans le droit au respect de
la vie privée de l’individu dont l’image a été captée (CEDH, 13 février 2020,
Gaughran c. Royaume-Uni, n° 45245/15).
En dehors de l’application de ces instruments généraux protégeant
les droits et libertés fondamentaux, le recours aux SIA n’est pour
l’heure encadré par aucune réglementation générale spécifique.
Le développement de ces derniers n’est ainsi régi, en droit européen
comme en droit national, que par des dispositions dispersées édictées
dans d’autres matières.
S’agissant de l’Union européenne, il y a toutefois lieu de relever
l’adoption récente d’une législation visant à encadrer spécifiquement
l’intelligence artificielle, le projet d’AI Act. Sur la base d’une proposition
législative présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021,
un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen a
été trouvé le 9 décembre 2023 sur un projet de règlement fixant
des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et
visant, tout à la fois, à stimuler l’investissement et l’innovation en ce
domaine et à encadrer les systèmes d’IA pour assurer le bon
fonctionnement du marché intérieur et garantir des standards élevés
en matière d’éthique et de respect des droits fondamentaux.
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