Le dialogue institutionnel,
l’information du public
et les relations
internationales
Nouveauté par rapport aux conditions de nomination du président de la
CNCIS, le candidat aux fonctions de président de la CNCTR a été entendu le
29 septembre 2015 par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et
du Sénat, qui ont confirmé le choix du Président de la République.
6.1.2. Un dialogue institutionnel
régulier et constructif
La CNCTR répond aux demandes d’avis du président de l’Assemblée
nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au
renseignement, comme le prévoit l’article L. 833-11 du code de la sécurité
intérieure.
Dans ce cadre, le président de la CNCTR a été entendu par la délégation
parlementaire au renseignement le 5 novembre 2015 afin d’évoquer les
conditions d’installation de la commission et les étapes du développement
de son activité.
Par la suite, un premier bilan de l’activité de la CNCTR a pu être présenté au
Parlement lorsque le président de la commission a été entendu, le 10 février
2016, par le comité de suivi de l’état d’urgence, institué par la commission
des lois du Sénat, puis, le 18 mai 2016, par la commission d’enquête créée
par l’Assemblée nationale, relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour
lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
Invité à exposer devant les sénateurs les conséquences de l’état d’urgence
sur l’activité de la CNCTR, le président de la commission a rappelé que la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit, à son article 6-1
résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, une nouvelle finalité
que les services de renseignement peuvent invoquer afin de demander au
Premier ministre l’autorisation de recourir aux techniques de renseignement,
à savoir la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution
des associations ou groupements dissous en application du régime de l’état
d’urgence. Par ailleurs, l’importance de la menace terroriste, qui a fondé la
déclaration de l’état d’urgence, a notablement modifié, parmi les demandes
de mise en œuvre des techniques, la proportion de celles fondées sur la
prévention du terrorisme.
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