Les défis
du contrôle
a posteriori
familiariser les membres et les agents de la commission avec les outils de la
surveillance internationale. Depuis, la commission utilise des outils
informatiques spécifiques destinés à lui permettre de vérifier la conformité
des données stockées et des exploitations avec le cadre légal. Elle dispose
également d’un accès aux outils informatiques utilisés par les agents des
services spécialisés de renseignement bénéficiaires. Les agents de la CNCTR
s’emploient notamment à vérifier, dans la durée, le bon fonctionnement et
la bonne configuration de ces outils.
4.4. Les recommandations et observations
de la CNCTr
La faculté ouverte à la CNCTR de formuler des recommandations au Premier
ministre est prévue à l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure, selon
lequel la commission peut recommander que la mise en œuvre d’une
technique de renseignement soit interrompue et les informations collectées
détruites, lorsqu’elle estime que le cadre légal prévu au livre VIII du code a
été méconnu. Ces recommandations peuvent également être adressées au
ministre responsable de l’exécution de la technique concernée ou au service
bénéficiaire.
Ces dispositions générales sont par ailleurs reprises dans les articles
concernant la captation de paroles prononcées à titre privé ou la captation
d’images dans un lieu privé (IV de l’article L. 853-1 du code de la sécurité
intérieure), le recueil et la captation de données informatiques (IV de l’article
L. 853-2 du code) ou encore l’introduction dans un lieu privé (IV de l’article
L. 853-3 du code).
Selon l’article L. 833-7 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre
informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
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