Avant propos
réée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement,
la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement (CNCTR) est une autorité administrative
indépendante chargée d’exercer le contrôle externe de la légalité
de l’activité des services de renseignement et d’apprécier
notamment à ce titre la proportionnalité de l’atteinte portée à la
vie privée des personnes concernées au regard des menaces
invoquées pour solliciter la mise en œuvre de techniques de
renseignement. Elle a été mise en place le 3 octobre 2015.
C
La CNCTR retrace dans son rapport
sa première année d’activité.
Durant cette première année, la CNCTR a d’abord relevé le défi de la
transition. Elle a en effet assuré, sans interruption, le contrôle des techniques
de renseignement jusqu’alors suivies par la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), à savoir les interceptions de
sécurité et les géolocalisations en temps réel, mais aussi celui des nouvelles
techniques de renseignement mentionnées dans la loi du 24 juillet 2015. Elle
s’est appuyée, au moment de sa création et pendant plusieurs semaines, sur
les seuls moyens humains et techniques hérités de la CNCIS. La transition a
pu s’effectuer sans heurts grâce à l’engagement des membres et des agents
de la commission et au travail de préparation mené sous l’égide de Jean-Marie
DELARUE, qui présidait la CNCIS et auquel je veux ici rendre hommage. Dans
cette première phase, la CNCTR a dû concentrer ses efforts sur le contrôle
a priori. Le renforcement de ses effectifs réalisé tout au long de l’année
écoulée lui a ensuite permis de développer le contrôle a posteriori.
La CNCTR a aussi dû relever le défi de l’effectivité du contrôle sur l’ensemble
des techniques de renseignement couvertes par la loi du 24 juillet 2015
relative au renseignement et par celle du 30 novembre 2015 relative aux
mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Cette effectivité repose sur l’exhaustivité et la qualité du contrôle a priori et
sur une bonne complémentarité entre contrôle a priori et contrôle
a posteriori.