Surveillance Oversight Database

sommaire

annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
1. Délibération de la CNCTR n° 1/2015 du 29 octobre 2015
(définition des professions protégées à l’article L. 821-7
du code de la sécurité intérieure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
2. Délibération de la CNCTR n° 2/2015 du 12 novembre 2015
(avis sur le projet de décret relatif aux services de renseignement
dits du « second cercle ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
3. Délibération de la CNCTR n° 1/2016 du 14 janvier 2016
(avis sur le projet de décret relatif aux techniques de renseignement) . . . . 120
4. Délibération de la CNCTR n° 2/2016 du 10 novembre 2016
(recommandation sur la surveillance et le contrôle des transmissions
empruntant la voie hertzienne) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133
5. Règlement intérieur de la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
6. Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement . . . . . . . . . . . . . 145
7. Liste des autorités de contrôle étrangères rencontrées . . . . . . . . . . . . . . . 146
8. Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
(loi relative au renseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147
9. Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC
du 26 novembre 2015 (loi relative aux mesures de surveillance
des communications électroniques internationales) . . . . . . . . . . . . . . . . . 179
10. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC
du 21 octobre 2016 (surveillance et contrôle des transmissions
empruntant la voie hertzienne) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187
11. Décision du Conseil d’État du 19 octobre 2016 n° 396958 . . . . . . . . . 193
12. Décision du Conseil d’État du 19 octobre 2016 n° 397623 . . . . . . . . . 198

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