L’intense activité
de contrôle préalable
lors d’une première année
d’activité marquée par une
forte menace terroriste
3.2. La présentation statistique
des demandes de mise en œuvre
de techniques de renseignement
Dans l’attente des applications informatiques en cours de développement
par le GIC pour dématérialiser et unifier l’ensemble de la procédure de
demande de mise en œuvre de techniques de renseignement, la CNCTR ne
dispose pas encore d’outils fournissant de manière automatisée des chiffres
consolidés. Les éléments statistiques figurant dans le présent rapport sont
donc le résultat d’un travail d’extraction et d’agrégation de données mené
conjointement avec le GIC, puis de fiabilisation des résultats.
Au cours de la première année de fonctionnement de la CNCTR, du 3 octobre
2015 au 2 octobre 2016, les avis préalables émis, dont le nombre est égal à
celui de demandes reçues40, se répartissent comme indiqué dans le tableau
général ci-dessous.
Technique de renseignement
Nombre d’avis
préalables rendus
Accès aux données de connexion en temps différé
(article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure)
48 208
Géolocalisation en temps réel (article L. 851-4
du code de la sécurité intérieure)
2 127
Interceptions de sécurité (I de l’article L. 852-1
du code de la sécurité intérieure)
8 538
Autres techniques
7 711
40 - S’agissant toutefois des accès aux données de connexion en temps différé, les demandes ont été traitées, entre
le 3 octobre 2015 et le 31 janvier 2016, par la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre.
À compter du 1er février 2016, date à laquelle est entré en vigueur le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
relatif aux techniques de recueil de renseignement, ces demandes ont été soumises à la CNCTR pour avis avant
décision du Premier ministre.
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