La Commission nationale
de contrôle des techniques
de renseignement :
une nouvelle autorité
administrative indépendante
aux missions élargies
La protection du secret
de la défense nationale
Les travaux de la CNCTR, couverts par le secret de la défense nationale en vertu
de l’article L. 832-5 du code de la sécurité intérieure, exigent le respect de
mesures de sécurité particulières, découlant des articles 413-9 et suivants du
code pénal et des textes pris pour leur application.
Les membres de la CNCTR sont habilités ès qualités par la loi à connaître des
informations classifiées utiles à l’exercice de leurs fonctions. Les agents doivent,
quant à eux, faire l’objet d’une procédure d’habilitation afin d’accéder à ces
mêmes informations.
Les locaux de la commission sont régulièrement inspectés par le service
compétent pour vérifier leur conformité aux dispositions de l’instruction générale
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Le règlement intérieur de la commission rappelle en outre, à son article 3, les
règles régissant le besoin de connaître d’informations couvertes par le secret :
si les membres et agents ont accès à toute l’information nécessaire à
l’accomplissement de leurs missions, le partage d’informations avec les
interlocuteurs extérieurs à la commission doit s’effectuer dans le strict respect
du besoin d’en connaître.
2.3.3. Les moyens humains et matériels de la CNCTR
Dès son installation le 3 octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du
1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR a pu débuter ses
travaux grâce au personnel et aux moyens précédemment attachés à la
CNCIS et à la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre37.
37 - La CNCIS comptait six agents au moment de la cessation de ses activités (une déléguée générale, trois chargés
de mission et deux agents affectés à des fonctions de soutien). Ils ont été tous intégrés au sein de la CNCTR. La
personnalité qualifiée, chargée d’examiner les demandes d’accès aux données de connexion, était assistée de
deux adjoints (ces deux agents ainsi qu’un troisième « équivalent temps plein » ont été affectés à la CNCTR). En
outre, la CNCIS a légué à la nouvelle commission les outils informatiques mis à sa disposition par le GIC pour
mener à bien ses missions de contrôle a priori et a posteriori.
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