La Commission nationale
de contrôle des techniques
de renseignement :
une nouvelle autorité
administrative indépendante
aux missions élargies
Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, la
CNCTR a adopté en formation plénière le 10 novembre 2016 une
délibération28 :
recommandant au Premier ministre de veiller à ce que toutes les
techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII du code
de la sécurité intérieure soient mises en œuvre dans le respect de la
procédure d’autorisation et de contrôle instituée à ce même livre ;
recommandant que chacun des ministres dont relèvent les services
de renseignement concernés définisse, dans des instructions
soumises à son avis, les conditions dans lesquelles ces services
pourront appliquer les dispositions de l’article L. 811-5 du code de
la sécurité intérieure au plus tard jusqu’au 31 décembre 201729, en
particulier le champ et la nature des mesures mises en œuvres ainsi
que les motifs invoqués pour y recourir ;
prévoyant que soient examinées avec chacun des services de
renseignement concernés les modalités précises permettant à la
commission d’être régulièrement informée des mesures prises par
eux en application de l’article L. 811-5 du code, cette information
devant mettre la CNCTR à même de vérifier la conformité de ces
mesures à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil
constitutionnel, de recommander, si elle les estime non conformes
à cette réserve, leur interruption et la destruction des
renseignements collectés et, dans l’hypothèse où sa
recommandation ne serait pas ou insuffisamment suivie, de saisir le
Conseil d’État d’un recours en application de l’article L. 833-8 du
code30.
28 - Voir l’annexe n° 4 au présent rapport.
29 - L’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure demeure applicable, dans les conditions définies par le Conseil
constitutionnel, jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition législative se conformant aux exigences énoncées dans la
déclaration d’inconstitutionnalité s’y substitue et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
30 - Voir, pour une présentation de cette faculté de recours, le point 5.2 du présent rapport.
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