La Commission nationale
de contrôle des techniques
de renseignement :
une nouvelle autorité
administrative indépendante
aux missions élargies
Les durées d’autorisation et de conservation des données collectées
en application de la loi du 24 juillet 2015
Accès aux données de connexion
Durée
maximale
d’autorisation
Durée de conservation des données
à compter de leur recueil
Particularité
Accès aux données de
connexion en temps différé :
article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure
4 mois
renouvelables
4 ans
Accès aux données de
connexion en temps réel :
article L. 851-2 du code de la
sécurité intérieure
4 mois
renouvelables
4 ans
Traitements automatisés des
données de connexion : article
L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure
2 mois puis 4
mois
renouvelables
60 jours
Géolocalisation en temps réel :
article L. 851-4 du code de la
sécurité intérieure
4 mois
renouvelables
4 ans
Balisage : article L. 851-5 du
code de la sécurité intérieure
4 mois
renouvelables
4 ans
Dispositif technique permettant
l’identification d’un équipement
terminal, du numéro
2 mois
d’abonnement de son utilisateur
renouvelables
et de sa localisation - IMSI
catcher : article L. 851-6 du
code de la sécurité intérieure
4 ans
Durée de conservation des données
d’une personne dont l’identification
a été autorisée par le Premier
ministre après avis de la CNCTR.
Les données sont conservées,
au-delà de cette durée de 60 jours,
dans la limite de 4 ans, si la
menace terroriste est confirmée.
Données détruites dès qu’il
apparaît qu’elles ne sont pas en
rapport avec l’autorisation, dans
un délai maximal de 90 jours
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