1re partie
1.2. Le renforcement des contrôles internes
1.2.1. Le respect de la chaîne hiérarchique
dans le cadre de la procédure de validation
des demandes
Les procédures appliquées au sein de chaque service pour préparer une
demande de mise en œuvre d’une technique de renseignement doivent obéir
à un contrôle hiérarchique strict, depuis les unités opérationnelles jusqu’au
ministre dont relève le service demandeur. Un contrôle de légalité et
d’opportunité doit ainsi être effectué à chaque niveau hiérarchique, jusqu’au
Premier ministre, qui décide d’accorder ou non l’autorisation de mettre en
œuvre la technique sollicitée.
1.2.2. L’inspection des services de renseignement
Créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l’inspection des
services de renseignement et placée sous l’autorité directe du Premier
ministre, l’inspection des services de renseignement a pour mission de
contrôler, auditer et conseiller les services spécialisés de renseignement ainsi
que l’académie du renseignement.
Les inspecteurs qui la composent sont choisis parmi les fonctionnaires
habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très
Secret-Défense au sein de quatre corps d’inspection et de contrôle
(inspection générale des finances, inspection générale de l’administration,
contrôle général des armées, conseil général de l’économie, de l’industrie,
de l’énergie et des technologies).