L’instauration
progressive d’un contrôle
de l’activité des services
de renseignement
Dans le cadre d’un mandat établi pour chaque mission par le Premier
ministre, les inspecteurs désignés ont accès à l’ensemble des lieux,
informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission,
y compris pour les actions en cours. À l’issue, un rapport est remis au Premier
ministre, au ministre dont relèvent les services spécialisés de renseignement
objets de l’inspection ainsi qu’au coordonnateur national du renseignement.
L’inspection veille au respect de la légalité, de l’éthique et de la déontologie
des services concernés. Elle vérifie la conformité de leur action avec les
orientations fixées par le conseil national du renseignement et contribue à
l’amélioration de leur performance. Elle peut s’assurer de la bonne utilisation
du budget qui leur est alloué.
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