L’instauration
progressive d’un contrôle
de l’activité des services
de renseignement
Cette commission était, durant ses premières années d’activité, composée
de deux sénateurs et deux députés désignés respectivement par le président
du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, ainsi que de deux
magistrats de la Cour des comptes, nommés par décret sur proposition du
premier président de cette juridiction. Les magistrats financiers cessèrent
toutefois de siéger lorsque Philippe SÉGUIN, alors premier président de la
Cour des comptes, eut décidé leur retrait.
Tirant les conséquences de cette situation, la loi de programmation militaire
du 18 décembre 2013 a modifié la composition de la commission et en a fait
une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.
La CVFS est désormais composée de quatre parlementaires issus pour moitié
de l’Assemblée nationale et pour moitié du Sénat, tous membres de la
délégation parlementaire au renseignement. Sa mission, inchangée, consiste
à vérifier que les services ayant bénéficié des fonds spéciaux les ont utilisés
conformément à ce que prévoit la loi de finances.
1.1.3.2. La délégation parlementaire au renseignement (DPR)
La loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation
parlementaire au renseignement a inséré un article 6 nonies dans
l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires7 et institué une délégation composée de huit
parlementaires, quatre députés et quatre sénateurs. Les présidents des
commissions chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et
de défense du Sénat et de l’Assemblée nationale en sont membres de droit.
Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque
assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
7 - Cette ordonnance sera désormais mentionnée comme « l’ordonnance du 17 novembre 1958 ».
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