1re partie
1.1.3. Le contrôle externe exercé par le Parlement
Comme le soulignait la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans
son rapport du 14 mai 2013 sur l’évaluation du cadre juridique applicable
aux services de renseignement6, le développement d’un contrôle
parlementaire sur l’activité de ces services nécessite la conciliation de deux
principes potentiellement contradictoires : le contrôle de l’action du
Gouvernement par les représentants de la Nation et le respect du secret
attaché aux activités de renseignement.
La conciliation s’est d’abord traduite par la nomination de parlementaires au
sein de la CNCIS, autorité administrative indépendante, puis par la création
d’une commission spécialisée chargée de la vérification des fonds spéciaux,
enfin par la création d’une délégation parlementaire au renseignement.
En outre, si le principe de séparation des pouvoirs empêche de soumettre
les parlementaires à une enquête d’habilitation au secret de la défense
nationale, qui comporte nécessairement une intrusion dans la vie privée et
qui est menée par des services relevant du pouvoir exécutif, les lois relatives
au contrôle du Parlement sur les services de renseignement ont résolu la
difficulté en habilitant ès qualités les parlementaires exerçant une fonction
qui nécessite un accès à des informations classifiées.
1.1.3.1. La commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS)
L’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour
2002 a institué la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS),
chargée de contrôler a posteriori l’utilisation de ces fonds, qui sont presque
exclusivement destinés au financement des actions relevant des services de
renseignement.
6 - Voir le rapport d’information n° 1022 déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale en conclusion
des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de
renseignement et présenté par MM. Jean-Jacques URVOAS et Patrice VERCHERE.