annexes
3. Considérant qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président de la
République est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du
territoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 20 : « Le
Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; qu’en
vertu de l’article 21, le Premier ministre « dirige l’action du Gouvernement »
et « est responsable de la Défense nationale » ; que le secret de la défense
nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation,
au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du
territoire ;
4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’est
garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un
recours juridictionnel effectif ;
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1er :
5. Considérant que le 1° de l’article 1er de la loi déférée insère dans le titre V
du livre VIII du code de la sécurité intérieure un chapitre IV, comprenant les
articles L. 854-1 à L. 854-9, consacré aux mesures de surveillance des
communications électroniques internationales ; que les articles L. 854-1,
L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l’article
L. 854-9 sont relatifs aux conditions de mise en œuvre de mesures de
surveillance des communications électroniques internationales ainsi qu’aux
conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des
renseignements collectés, sous le contrôle de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement ; que les quatrième et cinquième
alinéas de l’article L. 854-9 sont relatifs à la procédure juridictionnelle de
contrôle de ces mesures de surveillance ;
En ce qui concerne les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à
troisième et le sixième alinéas de l’article L. 854-9 du code de la sécurité
intérieure :
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