annexes
annexe n° 6
Décret du 1er octobre 2015 relatif
à la composition de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015 :
M. Francis DELON est nommé président de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement.
M. Patrick PUGES est nommé membre de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité
qualifiée pour ses connaissances en matière de communications
électroniques.
La commission comprend en outre :
1° Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre nommée par le viceprésident du Conseil d’État ;
2° M. Franck TERRIER et Mme Christine PENICHON, membres nommés
conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour
de cassation ;
3° M. Pascal POPELIN et Mme Catherine VAUTRIN, membres nommés par
l’Assemblée nationale ;
4° M. Michel BOUTANT et Mme Catherine TROENDLE, membres nommés
par le Sénat.
Les nominations prennent effet le 3 octobre 2015.
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