annexe n° 7
Liste des autorités
de contrôle étrangères rencontrées
Autorités nationales de contrôle
Délégation des commissions de gestion, Assemblée fédérale, Suisse,
octobre 2015 ;
Comité R, Belgique, décembre 2015 ;
Interception of Communications Commissioner’s Office, GrandeBretagne, avril 2016 ;
Stortingets kontrollutvalg for etterretnings (EOS), Norvège, avril
2016
G10-Kommission, Allemagne, septembre 2016 ;
Commissie van Toezicht op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten,
Pays-Bas, octobre 2016.
Organisations internationales
Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), Union
européenne, février 2016 ;
Haut-commissariat aux droits de l’Homme, rapporteur spécial pour
le droit à la vie privée, Organisation des nations unies, octobre 2016.