annexes
2.3.3) Direction de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne (DSPAP)
La DSPAP exerce dans Paris et la « petite couronne » les compétences
qu’exercent sur le reste du territoire la DCSP. Le projet de décret prévoit
d’autoriser les quatre sûretés territoriales (ST) rattachées à la DSPAP à
recourir aux mêmes techniques de renseignement que celles proposées pour
les sûretés départementales et pour les mêmes finalités.
Eu égard aux missions des sûretés territoriales, identiques à celles des sûretés
départementales dans le reste du territoire, qui sont, pour l’essentiel, de
police judiciaire et qui visent à lutter contre la moyenne et la petite
délinquance, et compte-tenu des missions spécifiques de renseignement
remplies, au sein de la même préfecture de police et sur les mêmes
territoires, par la DRPP, la CNCTR estime que les ST peuvent avoir recours
au balisage (L. 851-5), à condition qu’il soit réalisé exclusivement sur la voie
publique et par du personnel qualifié. La CNCTR admet que les ST aient, pour
la finalité 6, accès aux données de connexion en temps différé (L. 851-1),
aux géolocalisations en temps réel (L. 851-4), aux interceptions de sécurité
réalisées via le GIC (I de L. 852-1). Elle n’est pas favorable à l’accès à la
technique de sonorisation et de captation d’images (L. 853-1) qui doit, de
son point de vue, être réservé aux services de la DRPP.
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