La CNCTR souligne enfin que l’effectivité de la mission de contrôle
qui lui est confiée par la loi nécessite qu’elle puisse, au-delà du
contrôle a priori, mener à bien un contrôle a posteriori sur les
données de renseignement recueillies. L’exercice effectif de ce
contrôle a posteriori impose une centralisation des données
recueillies auxquelles la CNCTR doit avoir un accès libre et
permanent. Pour les « services du second cercle », cette
centralisation devrait, de son point de vue, de préférence être
réalisée par le GIC qui assure déjà, pour tous les services, spécialisés
ou non, la centralisation des données recueillies par les interceptions
de sécurité. À défaut, cette centralisation ne peut se concevoir qu’au
niveau de l’état-major des grandes structures de rattachement des
services mentionnées dans le projet de décret, à savoir la direction
générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la
gendarmerie nationale (DGGN) et la préfecture de police (PP). La
CNCTR appelle l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la
mise en œuvre de cette centralisation qui impliquera l’élaboration
d’infrastructures et de réseaux de communication robustes et
répondant aux exigences de sécurité requises pour le stockage et le
transport des données de renseignement.
2) Observations détaillées
Pour la lisibilité de son avis, la CNCTR livrera ses commentaires pour chaque
service demandeur, sans suivre l’ordre des articles du projet de décret.
2.1) Services de la direction générale de la police nationale (DGPN)
2.1.1) La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
Observation liminaire : Le projet prévoit en l’état d’autoriser la DCPJ à
recourir à des techniques de renseignement pour certaines finalités, sans
autre précision sur les services centraux ou territoriaux concernés. Cette
proposition, insuffisamment définie dans son champ d’application, qui
concerne une direction dont la mission principale est la police judiciaire, ne
pourrait que se heurter à un avis défavorable de la CNCTR. Le ministère de