annexes
l’intérieur a cependant communiqué informellement à la CNCTR une
proposition modifiée qui précise les services centraux et les services
territoriaux concernés. Il s’agit, au niveau central, des sous-directions ou
services suivants :
Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance financière (SDLCODF),
Sous-direction anti-terroriste (SDAT),
Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC),
Service central des courses et des jeux (SCCJ).
Au niveau territorial, il s’agit des onze directions interrégionales ou régionales
de la police judiciaire (DIPJ/DRPJ) et des huit services régionaux de police
judiciaire (SRPJ).
C’est sur le fondement de ces indications que la CNCTR rend son avis.
Finalités2 : Les deux finalités invoquées (4 et 6) n’appellent pas d’objections
de la part de la CNCTR. Elles doivent cependant être précisées pour chacun
des sous-directions et services habilités :
SDLCODF : finalité 6,
SDAT : finalité 4,
SDLC : finalité 4 et 6,
SCCJ : finalité 6,
Services territoriaux : finalités 4 et 6.
2 - Liste des finalités énumérées par l’article L. 811-3 du CSI :
• 1 : indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale,
• 2 : intérêts majeurs de la politique étrangère, exécution des engagements européens et internationaux de la
France et prévention de toute forme d’ingérence étrangère,
• 3 : intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France,
• 4 : prévention du terrorisme,
• 5 : prévention a) des atteintes à la forme républicaine des institutions, b) des actions tendant au maintien ou à
la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1, c) des violences collectives de
nature à porter gravement atteinte à la paix publique,
• 6 : prévention de la criminalité et de la délinquance organisées,
• 7 : prévention de la prolifération d’armes de destruction massive.
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