Études et documents
décret du 24 avril 2003, les services territoriaux de la police judiciaire ont été
regroupés en neuf DIPJ (directions interrégionales de la police judiciaire) et
deux DRPJ (directions régionales de police judiciaire), outre la direction
régionale de police judiciaire de Paris à la préfecture de police. Leur ressort
de compétence s’étend, selon les cas, de deux à quatorze départements et
de deux à trois régions. Les services territoriaux ont les mêmes compétences rationae materiae que les services centraux de la direction centrale de la
police judiciaire. En outre, sur les vingt-neuf GIR existants, les dix-neuf rattachés à la police nationale sont pilotés par les services territoriaux de la police
judiciaire. Les effectifs de la DCPJ représentent près de 7 000 fonctionnaires, dont plus de 5 000 policiers, tous grades confondus. La spécialisation et
la technicité particulière requises ont conduit en 2003 à faire bénéficier 3 500
fonctionnaires de près de 30 000 jours de formation continue. Certaines formations donnent lieu à la délivrance de brevets spécifiques (affaires économiques et financières, police technique et scientifique...).
Coopération en matière de renseignement
dans l’Union européenne
12788 – 24 juin 2004, Sénat – M. Louis Souvet attire l’attention de M. le
ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la
coopération en matière de renseignement au sein de l’Union européenne.
Les nouvelles menaces terroristes ont gommé le clivage traditionnel entre
menace interne et menace externe. Ces menaces sont désormais internationales, tant en ce qui concerne l’effet des exactions commises que la zone
géographique à partir de laquelle les plans sont élaborés et mis en œuvre.
Pour certaines mesures, un cadre bi ou multilatéral n’est plus adéquat ; c’est
notamment celles relatives au soutien en renseignement qui doivent être
nécessairement coordonnées au niveau de l’Union européenne. Le développement d’une conscience commune du danger est indispensable, sans
perception commune de la menace, les autorités, pays et organisations ne
souhaiteront pas pousser plus avant leur coopération. Il demande si les pouvoirs publics vont initier ou soutenir un renforcement de la coopération
dans le domaine du renseignement. Un développement significatif du
centre de situation conjoint permettrait sans nul doute de combler ces lacunes, préjudiciables pour la démocratie communautaire.
Réponse – La mondialisation des échanges, la libre circulation des
personnes, les nouvelles technologies de l’information, la présence en
Europe de fortes communautés étrangères sensibles à l’actualité internationale contribuent à globaliser les menaces terroristes et à rendre obsolète la
distinction terrorisme interne/terrorisme international. Les pays de l’Union
européenne ont aujourd’hui pleinement conscience que le terrorisme est
une menace commune, nécessitant une réponse globale et coordonnée.
Les pouvoirs publics s’attachent à ce que cette prise de conscience se traduise concrètement au sein des cadres de coopération de l’Union
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