Le contrôle de l’exécution
d’interception, des installations et, comme en 2003, des opérateurs de télécommunication.
Lors de ces visites, les contrôles portent à la fois sur les interceptions
en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (art. 8 de
la loi) et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des
transcriptions (art. 9 et 12 de la loi). Au cours des visites, comme à tout
moment, la Commission peut demander à voir les « productions » (transcriptions) et vérifier si celles-ci sont le reflet fidèle du nombre de communications interceptées comme, par écoute au casque, du contenu de chaque
communication. Les contrôles portent également sur les locaux et leur
sécurisation.
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, six visites de services
intéressant les régions Aquitaine, Bretagne, Haute-Normandie,
Nord-Pas-de-Calais, PACA, Centre, ont été effectuées. À chaque fois les
représentants de la CNCIS dressent un inventaire des pratiques et procédures mises en œuvre par les services pour l’application de la loi du 10 juillet
1991, apportent les informations et éclaircissements utiles, notamment sur
le rôle de la CNCIS, recueillent les observations des personnels rencontrés
et s’informent des réalités locales se rapportant aux motifs légaux des
interceptions.
Les représentants de la CNCIS se sont enfin rendus chez trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR, BOUYGUES) afin d’apprécier les
évolutions technologiques (téléphonie mobile de 3e génération), s’assurer
de l’étanchéité entre interceptions judiciaires et de sécurité et du caractère
satisfaisant des conditions de sécurité dans lesquelles sont mises en œuvre
les décisions d’interception.
Réclamations de particuliers
et dénonciation à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année, cinquante et un particuliers ont saisi par écrit la CNCIS.
Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements
sur la législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au
contrôle systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie
d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité
d’une éventuelle interception administrative. Il convient de préciser que
nombre de requérants se sont adressés à la CNCIS téléphoniquement, directement ou sur orientation de la CNIL avant toute démarche écrite. Ce
contact préalable a le plus souvent permis de prévenir des courriers ulté-
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