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nécessairement étroit. Ainsi, faute d’avoir prévu que le nombre
d’autorisations simultanément en vigueur doive être limité, le législateur
n’a pas opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention
des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au
respect de la vie privée.
12. Par suite, la seconde phrase du paragraphe I de l’article
L. 851-2 du code de la sécurité intérieure doit être déclarée contraire à la
Constitution. La première phrase du même paragraphe, qui ne méconnaît ni
le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la
Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
– Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :
13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du
Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans
lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être
remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit
bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la
disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans
les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la
Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de
l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise
en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de
cette déclaration.
14. L’abrogation immédiate de la seconde phrase du paragraphe I
de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure entraînerait des
conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au
1er novembre 2017 la date de cette abrogation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La seconde phrase du paragraphe I de l’article L. 851-2 du
code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-