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987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de
la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet
dans les conditions fixées au paragraphe 14 de cette décision
Article 3. – La première phrase du paragraphe I de l’article L. 851-2 du
code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de
la lutte antiterroriste est conforme à la Constitution.
Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de
l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du
3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire
BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST,
Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et
M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.