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L. 346-2
L. 346-2
Code de la sécurité intérieure
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur des ��les Wallis et Futuna ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ;
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu
délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots :
" ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce
” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna" ;
4° bis L'article L. 321-3 est ainsi rédigé :
"Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de
commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation
temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard
dans les conditions fixées au présent chapitre.
"L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par
arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard
ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil
d'Etat.
"L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés,
leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de
jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur,
en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
"Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux
internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière.
"Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la
sûreté et de la sécurité publiques." ;
5° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L. 347-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises,
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la
terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
L. 347-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises