TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 344-1
p.87
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
L. 344-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de
la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de
l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;
3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.
L. 344-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au hautcommissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur
en monnaie locale ;
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu
délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots :
" ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce
” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
L. 344-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 :
1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes
traditionnelles ;
3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et
qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont
précisées par voie réglementaire.
L. 344-4
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise