p.86
L. 334-2
Code de la sécurité intérieure
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L.
332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
L. 334-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L.
333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L. 341-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
L. 342-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 343-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les articles L. 321-1 à L. 321-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément à l'article L. O. 6461-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial
de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux
distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard.
L. 343-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon