TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
L. 331-1
p.85
Les infractions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 peuvent être constatées et poursuivies
dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE
DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
L. 331-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le
ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en
cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles
L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
préparés sur place
L. 332-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et
préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée
n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
L. 333-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par
le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Chapitre IV : Dispositions pénales
L. 334-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre IV : Dispositions pénales