TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
D. 767-3
R. 733-12 à R. 733-16
p.647
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
Au titre IV
R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 741-40
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 741-46
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
D. 767-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8, les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre IV
D. 742-16 à D. 742-21
R. 767-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
R. 767-5
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 741-7, les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article
L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article R. 741-9, les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.
R. *767-6
DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401669D
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime
concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs
que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites
que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage
aux données géographiques locales ;
2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna