p.632
D. 741-47
Code de la sécurité intérieure
Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes
âgées
D. 741-47
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre
en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixées par l'article
D. 312-160 du même code.
Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes
handicapées
R. 741-48
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des
personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris,
par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles L. 116-3 et L. 121-6-1
du code de l'action sociale et des familles.
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
R. *742-1
DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401669D
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes
en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes
internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la
recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et
de sauvetage.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.
Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites
que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données
géographiques locales.
R. 742-2
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière
de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du
ministre chargé des transports prévues à l'article D. 742-16.
R. 742-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le
sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour
les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes
Chapitre II : Opérations de secours