TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
R. 741-41
p.631
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'urgence interne par l'exploitant d'une installation nucléaire
sont fixés par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au
contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures ou de produits chimiques
R. 741-41
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le contenu et les modalités de réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une
canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l'article R. 555-42
du code de l'environnement.
Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
R. 741-42
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour
la sécurité des personnes au sens des articles L. 118-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière établit un
plan d'intervention et de sécurité en liaison avec les services d'intervention dans les conditions prévues par
l'article R. 118-3-2 du même code.
R. 741-43
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le contenu et les modalités de réalisation de plans d'intervention et de sécurité des circulations ferroviaires par
le gestionnaire d'infrastructure délégué et par les entreprises ferroviaires sont fixées par le décret n° 2006-1279
du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
R. 741-44
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention et de sécurité par l'exploitant d'un système de
transport public guidé sont fixées par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés.
Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population
R. 741-45
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article L.
732-1 pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article R.
732-1 sont fixées par l'article R. 732-3.
Sous-section 5 : Préparation du système de santé
R. 741-46
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les dispositifs de préparation du système de santé, notamment le plan blanc élargi mentionné à l'article L.
3131-8 du code de la santé publique, concourent aux missions de sécurité civile.
Chapitre Ier : Planification opérationnelle