TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
R. 731-3
p.603
L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s'appuie
notamment sur les informations recueillies lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs
établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans
particuliers d'intervention approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune.
R. 731-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :
1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article R. 125-11 du code
de l'environnement ;
2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes
prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir
une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un
règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre ;
4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été
constituée en application de l'article L. 724-2 du présent code.
R. 731-4
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le plan communal est éventuellement complété par :
1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de
sécurité civile ;
4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées
implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport,
d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à
disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des
moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de
la commune des risques recensés ;
6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou
privée implantée sur le territoire de la commune ;
8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil
municipal du début des travaux d'élaboration du plan.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par
le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent
confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition
des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R. 731-3 et R. 731-4,
identifiés pour chacune des communes.
La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Chapitre Ier : Prévention des risques