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R. 723-76
Code de la sécurité intérieure
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent
comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont
la situation est examinée.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux
des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile.
R. 723-76
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée
auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades
de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les attributions confiées au conseil
de discipline prévu à l'article R. 723-77. Les dispositions des articles R. 723-38 à R. 723-43 lui sont alors
applicables.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la Commission nationale de
changement de grade sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
R. 723-77
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours,
est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de
commandant.
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus
des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du
département. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire
dont le cas est examiné.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
R. 723-78
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires
aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles R. 723-73, R. 723-74 et R.
723-75 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
R. 723-79
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 723-86, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont
engagés respectivement en qualité de membre du service de santé et de secours médical au grade de médecin
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
et au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
R. 723-80
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les infirmiers sont engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé
et de secours.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont
accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier principal.
Chapitre III : Sapeurs-pompiers