TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
R. 631-1
p.549
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des
activités privées de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
R. 631-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Champ d'application.
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales
exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux
personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de
dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral,
de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne
d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.
R. 631-2
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Sanctions.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions
disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales
prévues par les lois et règlements.
R. 631-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Diffusion.
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un
exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il
est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux
métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Respect des lois.
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Dignité.
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte,
manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
Chapitre Ier : Dispositions générales